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Propos recueillis par Khalid Darfaf pour le journal AL BAYANE
Driss Lachgar, ministre chargé des relations avec le parlement, estime que le contexte actuel marqué essentiellement par un large débat sur le statut et le fonctionnement des institutions constitutionnelles nécessite des parlementaires attentifs et à l’écoute permanente des doléances de la société.
Le membre du BP de l’USFP souligne que la dynamique que connaît le Maroc et le débat public sur les réformes constitutionnelles, contribueront sans doute à faire face aux phénomènes de la transhumance politique et de l’absentéisme des parlementaires. Et d’ajouter que les règlements internes de l’institution parlementaire doivent être élaborés de manière à ce qu’ils soient en parfaite concordance avec leur logique de fonctionnement propre, contribuant ainsi à faciliter la fonction législative de contrôle et non pas la compliquer.
Al Bayane : La session parlementaire du printemps s’est ouverte vendredi dernier, quels sont les projets et propositions de lois auxquels l’institution législative à l’examen desquels va-elle s’atteler ?
Driss Lachgar : D’abord il faut rappeler que le gouvernement, depuis le début de la législature actuelle, a déposé 139 projets de lois devant le parlement. Cette instance constitutionnelle avec ses deux chambres, a approuvé 102. Notons que 37 autres projets de lois sont encore en cours d’examen, dont 17 devant la chambre des députés et 20 devant la chambre des conseillers. Si on ajoute à cela 10 propositions de lois adoptées par le parlement, le nombre des textes juridiques approuvés s’élèvent à 102. Soulignons aussi l’ensemble des travaux effectués par le Conseil des ministres du 1 avril a été couronné par l’approbation de plusieurs textes dont 18 projets de lois qui seront soumis devant l’institution législative et 2 autres projets de loi concernant des conventions internationales. Il est à souligner que les textes en cours d’examens ou ceux qui seront soumis au Parlement portent sur des domaines d’une importance cruciale. Il s’agit en l’occurrence du Code des droits réels, Code de l’aviation civile, Statut principal des chambres de commerces artisanales, création de l’instance nationale de la lutte contre l’analphabétisme, l’indemnité sur les accidents de travail, l’organisation du métier du notariat…Aussi, l’institution législative se penche actuellement sur un nombre de textes importants relatifs à la protection de l’environnement, tels que la protection de certaines variétés végétales et animales, la protection et l’aménagement de la zone côtière, la pêche dans les eaux intérieures. Aussi, plusieurs projets de lois importants ont été approuvés au sein du Conseil des ministres, qui portent sur des secteurs importants, notamment, l’organisation de la justice de proximité, et ses diverses attributions, et la protection des victimes, des témoins, des experts, et des informateurs en matière de crimes de corruption, détournement de fonds et abus de pouvoir etc.
A cela s’ajoutent, en outre, l’organisation du secteur des mines, l’ordre national des médecins, le statut fondamental des Chambres de commerces, de l’industrie et des services…
D’une manière générale, on pourrait dire que la session du printemps sera tellement chargée et le parlement aura vraiment du pain sur la planche.
Le Maroc connaît actuellement une certaine dynamique sociétale, ponctuée par des manifestations à plusieurs niveaux, pensez-vous que cela aura un impact sur l’action parlementaire ?
-Effectivement, l’institution législative est invitée à interagir avec la nouvelle donne. En fait, elle se situe au cœur du débat sur les réformes constitutionnelles. Je pense que le parlement actuel sera obligé de passer à la vitesse supérieure, vu le temps qui presse et l’évolution de l’opinion publique qui constitue actuellement un nouveau pouvoir au Maroc. Le contexte actuel marqué essentiellement par un large débat sur le statut et le fonctionnement des institutions constitutionnelles nécessite des parlementaires attentifs et à l’écoute permanente des doléances de la société. S.M le Roi Mohammed VI a déjà ouvert le chantier des réformes constitutionnelles. Ainsi, les autres institutions nationales devraient assumer leurs responsabilités et être à la hauteur des aspirations des Marocains, qui aspirent à la consécration de l’Etat de droit et la consolidation du système démocratique.
Souvent le Parlement fait l’objet de critiques acerbes, au regard des divers dysfonctionnements qui caractérisent son action : transhumance politique, absentéisme. Estimez-vous donc que le contexte politique actuel marqué essentiellement par le lancement du chantier de la réforme constitutionnelle, accompagné aussi par l’appel de plusieurs voies pour dissoudre cette institution va contribuer à faire face à ces pratiques?
-Le citoyen marocain retient une image négative des institutions représentatives. Un tel constat s’explique principalement par le cumul de plusieurs pratiques que ce soit à l’échelle locale ou nationale. A cela s’ajoute aussi un facteur très important, celui de la perception que se fait le citoyen de la véritable mission du député. Une perception qu’on peut qualifier de mitigée quant à la vraie mission du parlementaire. Sachant que cette dernière porte essentiellement sur la législation et le contrôle, alors que certains citoyens, si ce n’est pas la majorité pensent que la fonction du parlementaire porte sur les activités communales, qui sont celles de fournir les services directs, comme par exemple, de l’eau, l’électricité, et l’éclairage public… Je souligne, en outre, qu’il y a d’autres pratiques qui ont pris récemment une certaine ampleur et, par conséquent, ont contribué largement à ternir l’image du parlement auprès des citoyens, tels la transhumance politique et le phénomène d’absentéisme. Faire face à ces phénomènes ne peut se faire que dans le cadre une approche globale. Autrement dit, le débat sur le phénomène de l’absentéisme, doit être aussi accompagné par un débat sur la présence des députés pour mettre en valeur le travail méritoire qu’ils effectuent et leur participation intense dans le domaine de la législation et du contrôle. Idem aussi pour les travaux qu’ils effectuent au sein de la commission, portant sur la rédaction ou l’amendement des textes juridiques etc. Certainement, cela va contribuer à l’amélioration de l’image du parlementaire et de l’institution parlementaire. S’agissant du phénomène de la transhumance politique, il est certain que la dynamique que connaît le Maroc et le débat public sur les réformes constitutionnelles, contribueront à contrecarrer ces phénomènes, surtout lorsqu‘on constate que les débat publics sur ces sujets convergent vers la constitutionnalisation de l’interdiction de ces pratiques.
Selon vous, quels sont les mesures que l’Etat doit adopter pour que l’on puisse parler d’une véritable réforme de l’institution législative?
-Une véritable réforme de l’institution parlementaire commence ipso facto par la réforme de la Constitution. Ainsi, il faut souligner que la réorganisation du parlement, doté de deux chambres, aura un impact positif sur le fonctionnement de l’institution législative, au lieu d’avoir deux pseudos parlements séparés l’un de l’autre, comme c’est le cas actuellement. Aujourd’hui, le management du temps est devenu d’une extrême urgence. Une telle mesure va nous permettre d’éviter la répétition des actions et des tâches au niveau de la législation et du contrôle. Sur le registre des attributions du parlement, l’élargissement de ses compétences qui va permettre à ses membres de débattre sur les sujets et aspects relevant de la gestion de la chose publique : sociétale, économique, financière, et culturelle…va susciter l’intérêt de l’opinion publique pour poursuivre les travaux de cette institution et aussi va permettre au parlement de remplir sa mission en bonne et due forme. En plus, le renforcement des moyens de contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement, les établissements publics, les sociétés d’Etat et tout ce qui relève de la gestion des deniers publics, va donner une nouvelle dynamique à l’action parlementaire. Précisons, par ailleurs, que les règlements intérieurs de ces institutions doivent être élaborés d’une manière à ce qu’ils soient en parfaite concordance avec leur logique de fonction propre, contribuant ainsi à faciliter la procédure législative et non pas la compliquer. Cela permet ainsi d’enrichir le débat en matière du contrôle de l’action du gouvernement, et contribue au développement politique du citoyen tout en le réconciliant avec les urnes.
Comment l’institution parlementaire va pouvoir dealer avec ce nouveau-né : le Conseil National des Droits de l’Homme, dont la mission, selon ses statuts, est de réaliser des enquêtes avant d’en exposer le contenu devant le Parlement?
Le Conseil National des Droits de l’Homme constitue un mécanisme important, qui va œuvrer en parallèle avec d’autres institutions, telles que l’institution du Médiateur ou la Direction de la législation et des droits de l’Homme créée au sein du ministère de la justice. Ainsi, on ne peut qu’affirmer que le dossier des droits de l’Homme va reprendre une place centrale qu’il avait auparavant, notamment à l’ère de l’Instance de l’Equité et Réconciliation (IER). Considérant que la Constitution marocaine met l’accent sur le lien étroit entre tout ce qui porte atteinte aux libertés et droits des individus à la loi et l’institution législative, il est tout à fait normal que le parlement œuvre en parfaite collaboration avec le Conseil National des Droits de l’Homme.
Le rôle du Parlement consiste à débattre les rapports relatifs à la situation des Droits de l’Homme, afin de prendre note de la situation et aussi diagnostiquer les dysfonctionnements que contiennent les textes juridiques pour son amendement.