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4 août 2010 3 04 /08 /août /2010 12:36

Réforme des procédures.  Réorganisation du MCRP.  Professionnalisation de l’action parlementaire.   Révision des lois électorales.   Adoption d’un nouveau mode de scrutin favorable à l’accès des cadres politiques au parlement.

Mise en cohérence des règlements intérieurs.   Urgence de revoir l’article 128.  Séances moins longues centrées sur trois ou quatre thèmes.  Ces questions constituent le menu de cette longue interview que nous accorde Driss Lachgar, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Al Bayane : Le Maroc est en proie à de vives dissensions au sein des universitaires et politiques, relatives à la place de l’institution législative dans le système politique. Certaines critiques portent sur les limites de ses prérogatives, sa faible performance ou sur son mode d’élection. Quelle est votre réaction par rapport à ce débat ?

Driss Lachgar :
Personnellement, je suis ce débat avec intérêt. Il faut, cependant, faire la distinction entre le point de vue de l’académicien, de l’acteur politique et celui de l’opinion publique. L’appréciation de celle-ci demeure la plus importante, malheureusement, nous ne disposons toujours pas d’institutions de sondage d’opinion.

Et la presse ne facilite pas les choses. L’évaluation de l’action parlementaire ne se fait pas en toute objectivité. Bien au contraire, l’accent est mis sur les points négatifs seulement et les actions positives ne sont pas valorisées.
En tant que ministre en charge des relations avec le parlement, je considère que la problématique réelle dont souffre le parlement aujourd’hui est celle des procédures. Un consensus devra se faire autour de ces procédures pour en faire des règles juridiques contraignantes pour tout le monde. Chacune des chambres devra impliquer l’autre dans son règlement intérieur. Les deux chambres sont invitées à revoir leurs règlements intérieurs  afin d’assurer leur mise en cohérence.
Les présidents des deux chambres nous ont prêté une oreille attentive et ont présenté une disposition à finir ce travail.
Le gouvernement devra également être impliqué dans la réforme des procédures parlementaires.

Al Bayane : En quoi consiste cette réforme des procédures ?

Driss Lachgar :
Il faudra d’abord, commencer par la réforme de certaines formalités, notamment la forme dans laquelle se déroule la séance plénière consacrée aux questions orales. La manière de poser les questions, d’y répondre et d’y répliquer est ennuyeuse. Il faudrait répartir le temps intelligemment : Une minute pour  la lecture de la question orale et une minute pour la présentation de la réponse et supprimer définitivement le temps alloué aux répliques, autrement on ne fait que procurer à l’opinion publique démotivation et désintéressement ; alors qu’elle a surtout besoin de connaître les réalisations qui sont en train de se faire et les solutions à ses problèmes et besoins.

D’un autre côté, le contrôle parlementaire qui consiste en l’interpellation du gouvernement sur ses engagements et réalisations doit aussi permettre à ce même gouvernement de répondre avec précision et d’indiquer ce qui a été réalisé et accompli et montrer les causes des retards ou de non accomplissement de ses engagements.
Nous proposons également de limiter chaque séance plénière hebdomadaire consacrée aux questions orales en une heure et demie et de les programmer le même jour. Cette séance doit se focaliser sur trois ou quatre thèmes, ce qui va nécessiter la contribution et la présence de trois ou quatre ministres seulement. Ceux-ci peuvent, après la fin de la  séance tenue par une chambre, aller vers l’autre chambre pour prendre part à sa séance plénière.
On évitera ainsi de reproduire le schéma actuel qui est marqué par une longueur lassante des séances hebdomadaires consacrées aux questions orales. Près de trois heures et demi chacune et qui mobilisent durant deux après midi, de nombreux ministres, tenus de prendre part aux travaux des commissions afin de débattre des projets de loi les concernant. Des projets de loi qui, il faut le rappeler, peuvent prendre des centaines d’heures de débats en commissions.
Aujourd’hui, notre Parlement n’est plus celui des années soixante dix ou quatre vingt. C’est devenu une institution qui jouit d’une crédibilité politique réelle et qu’il faut cesser de regarder d’une manière méprisante et dévalorisante.
Je noterai, à titre d’exemple, que tous les intérêts catégoriels exprimés par des catégories sociales, syndicats et associations professionnelles, font appel au parlement quand un projet de loi les concernant est en discussion ou pour lui soumettre une affaire qui les préoccupe.
Quand il s’agit du projet de loi relatif aux  notaires, ceux-ci viennent au parlement pour défendre leurs intérêts de même pour les experts comptables ou autres professions ou associations.
Certes, il y a des points négatifs qui ternissent l’image du parlement comme l’absentéisme, cependant l’action parlementaire tend à s’améliorer et cette amélioration est la responsabilité de tous et est tributaire de la réforme des procédures.

Al Bayane : Quelles sont justement les propositions de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) relatives à la réforme de l’institution législative ?

Driss Lachgar :
A long terme, cette réforme n’aura réussi que si nous prenons des mesures de nature à nous garantir d’être devant deux chambres d’un seul parlement et non pas devant deux parlements.

Aujourd’hui, ce sont les réformes engagées par notre pays, relatives au Conseil économique et social et en matière de régionalisation, qui vont concrétiser cette réforme de l’instance législative.
L’USFP dispose de propositions claires à même d’assurer l’existence de deux chambres du parlement complémentaires dont la première, celle issue du scrutin direct, serait en charge des prérogatives d’initiative législative, de contrôle et  d’enquête, tandis que la deuxième, serait une chambre de sages exerçant une sorte de contrôle sur l’action parlementaire.

Al Bayane : Parmi les critiques adressées au système politique,  celles relatives au déséquilibre des pouvoirs législatifs et exécutifs au détriment du premier. Des appels à la révision de la constitution pour instaurer cet équilibre sont souvent exprimés.
Certains plaident pour élargir les pouvoirs de l’instance législative pour inclure la grâce et la ratification de toutes les conventions internationales. L’USFP partage-t-elle ces idées ?

Driss Lachgar :
Si les problèmes réels dont souffre l’institution législative portent sur ce que vous venez de dire, la situation aurait pu être facilement malléable.

C’est une sorte de fuite en avant par rapport aux problèmes réels de l’institution et dont la solution ne réside pas dans le renforcement du pouvoir parlementaire au détriment d’un autre pouvoir. Ce genre de débat a déjà fait son temps dans les pays fondateurs de la démocratie représentative. Dans des périodes déterminées, on avait cru que le renforcement du pouvoir du parlement allait résoudre les problèmes, mais ça n’a pas été le cas.
Aujourd’hui, et de par le monde entier, la rationalisation de l’action parlementaire est devenue la seule solution aux problèmes.
Un parlementaire ne disposant pas d’une structure technique pour produire des textes législatifs, ne peut avoir la prérogative de produire des lois techniques, comme par exemple, celles relatives à la production d’énergie sous toutes ses formes, solaire, éolienne…
Réduire les problèmes du parlement à des questions de prérogatives et pouvoir, comme c’est le cas dans les salons académiques, n’est pas à notre sens, la vraie réponse aux problèmes réels dont souffre notre parlement.

Al Bayane : Ne pensez-vous pas que le Parlement a besoin d’extension de ses prérogatives en matières de grâce et de ratification de toutes les conventions internationales, comme il est d’usage dans d’autres pays ?

Driss Lachgar :
La doléance ou revendication est le résultat combiné du temps et des circonstances. Quand on revendique une doléance donnée, il faut prendre en compte, non seulement sa pertinence, mais les circonstances réelles dans lesquelles elle est posée.

Aujourd’hui, nous avons besoin de l’émergence d’élites politiques réelles pour accéder à l’institution législative. Des élites dévouées et respectueuses de l’action parlementaire.
Des images de sièges vides au moment des plénières, ne reflètent pas une vision reluisante de l’action parlementaire.
Notre problème ne va pas être résolu par de grandes doléances, mais par la réforme des procédures parlementaires.

Al Bayane : Le phénomène d’absentéisme porte atteinte à l’image de l’institution parlementaire. Comment y remédier ?

Driss Lachgar :
Il faut mettre en place des procédures pour maîtriser ce phénomène.

La prise de parole par un parlementaire doit être conditionnée par la présence de la moitié des membres de son groupe. Au moment des discussions générales des textes de loi, il ne faut donner la parole qu’aux parlementaires ayant suivi les réunions et contribué à la discussion en commission dudit projet.
Nous devons aussi disposer d’un rapporteur pour chaque projet de loi, qui doit suivre toutes les discussions en commissions et être présent à toutes ses réunions.

Al Bayane : Quelles sont vos propositions pour contraindre à la présence du parlementaire ?

Driss Lachgar :
Il faut qu’il y ait au moins un contrôle  et une déclaration d’absence. L’opinion publique doit savoir, qui de ses représentants sont présents lors des débats et des votes de projets de loi.


Al Bayane : Quelles sont les autres procédures qui devraient être réformées ?

Driss Lachgar :
Le renouvellement annuel des présidents de commissions et bureau de la chambre des représentants doit être réformé en vu de garantir la stabilité et contribuer à la  transhumance.


Al Bayane : Le prélèvement sur salaire des parlementaires absents sans justification n’a pas été jusqu’à aujourd’hui appliqué ?

Driss Lachgar :
Les règlements intérieurs des deux chambres prévoient cette mesure, mais malheureusement, elle bloque au niveau de sa mise en œuvre. Il y a complicité et  consensus de tout le monde sur la violation de la loi,  à travers le silence sur sa  non application.


Al Bayane : Est-il possible de recourir au prélèvement sur salaire ?

Driss Lachgar :
A notre avis, on doit se contenter, à ce stade, de réprimer l’absence aux séances plénières dédiées au vote. L’opinion publique ne doit plus entendre parler de projets de loi importants votés en plénière par une trentaine de parlementaires. C’est douloureux.

Ces projets doivent passer à une majorité réelle en face d’une opposition réelle.

Al Bayane : Quel est le rôle des partis politiques ? Que pourraient-ils faire à ce propos ?

Driss Lachgar :
Dans le monde entier, le Parlement est investi par les partis politiques. Nous avons été précurseurs en adoptant la loi sur les partis politiques. Ceux-ci constituent un pilier essentiel de la démocratie. Les partis politiques sont responsables de leurs adhérents, qu’ils soient ministres, parlementaires, syndicalistes ou acteurs sociaux. Les adhérents doivent être soumis aux règlements intérieurs de leurs partis.

Malheureusement, nous sommes aujourd’hui face à des notables plus puissants que leurs partis.  Seuls, quelques partis entretiennent des rapports objectifs et sérieux avec leurs parlementaires. L’évolution démocratique du Maroc nous permettra de disposer bientôt de partis politiques responsables de leurs parlementaires.

Al Bayane : La constitution met à pied d’égalité le gouvernement et le parlement pour ce qui est de l’initiative législative. Les observateurs remarquent que l’exécutif dispose d’un privilège législatif au détriment du législatif.
Aujourd’hui, 55 propositions de lois attendent l’aval du gouvernement. En 2008-2009, une seule proposition de loi a été votée.
Certains considèrent l’attitude du gouvernement comme une atteinte au droit à légiférer du parlement, et ce malgré le fait que des propositions de loi revêtent de l’importance. Comment répondez-vous à ces critiques ?

Driss Lachgar : Il s’agit d’une problématique connue dans toutes les démocraties occidentales. Je crois que la part des propositions de loi adoptées par notre parlement égale celle dans ces démocraties.
Depuis le début de l’actuelle législature, il y a deux ans et demi, 14 propositions de loi ont été approuvées dont trois à la dernière session.
La rationalisation de l’action parlementaire  nécessite de confier l’initiative législative au gouvernement.
La préparation de textes de loi demande un grand effort et une structure technique non disponible chez les parlementaires.
Pensez-vous qu’il est possible pour un parlementaire d’élaborer un texte de loi comme le Code de la route qui a demandé un travail technique énorme pour sa préparation ?
La proposition de loi devrait se transformer en une force de proposition au sein de la société. Je fais allusion aux propositions de loi préparées par le Groupe socialiste sous ma présidence et qui avaient porté sur le bulletin de vote unique, sur la nationalité, sur l’accès à l’information et sur la protection du consommateur.
Je suis favorable à la multiplication des propositions de loi, pour hâter le gouvernement à préparer des projets de loi  qualitativement et techniquement meilleurs.
Je crois que la différence entre un projet de loi et une proposition de loi est la même que celle entre le professionnalisme et l’amateurisme.
A la différence du professionnel, l’amateur ne garantit pas la permanence et la continuité.

Al Bayane : Le Parlement tarde à voter des projets de loi de grande importance à l’exemple du projet relatif à l’urbanisme qui traîne depuis la précédente législature ou du texte relatif à l’aviation civile. A quoi est due cette lenteur ?

Driss Lachgar :
C’est une crise de procédures. L’examen en commission d’un projet de loi devra être limité par un délai au terme duquel le bureau de la chambre aura le droit de le soumettre à l’étude et discussion d’une autre commission.

De même, des délais devront être fixés pour chaque projet de loi à la fin desquels, le gouvernement aura le droit de demander sa présentation au vote de la plénière.
Si le parlement ne travaille pas avec professionnalisme, on ne pourra pas résoudre ces problèmes.
Notre parlement a besoin de parlementaires professionnels qui viennent chaque jour  et s’adonnent à l’action de contrôle et de législation, et à rien d’autres. Malheureusement, on peut dire que seul un sixième des parlementaires sont des professionnels.

Al Bayane : L’article 128 du règlement intérieur de la Chambre des conseillers, qui donne le droit aux chefs de groupes de prendre la parole au début de la plénière pour informer la Chambre d’une question imprévue, soulève aujourd’hui grande polémique. Les groupes parlementaires s’y attachent en considérant qu’il s’agit d’un acquis démocratique, le président de la chambre qualifie cet article d’anti-démocratique. Le gouvernement revendique le droit de réponse. Comment assurer l’équilibre entre cet article et le droit de réponse du gouvernement ?

Driss Lachgar :
Ce qui rassure aujourd’hui, c’est le consensus dégagé autour de la nature anti-démocratique de cet article. Une chose qualifiée d’anti-démocratique ne peut être considérée comme  un acquis démocratique. Il s’agit d’une violation express à la constitution.


Al Bayane : Une violation à la constitution ?

Driss Lachgar :
L’article 56 de la constitution est clair. Il définit l’objet  des séances plénières du Parlement. Seuls les projets de loi, les propositions de lois et les questions orales doivent y être discutés. L’article 109 du règlement intérieur de la Chambre des conseillers  rajoute les demandes soumises au bureau de la chambre et les points qu’accepte ce dernier de soumettre à la plénière.

L’article  128 donne le droit aux présidents de groupe de prendre la parole au début de séance afin d’informer la chambre d’événements imprévus.
L’imprévu c’est un événement qui vient de se produire et dont la chambre n’est pas informée. Un drame par exemple ou une atteinte aux droits humains…Malheureusement, ce droit est utilisé à mauvais escient. Le président d’un groupe peut prendre la parole pour dire ce qu’il veut, à l’insu du président de la chambre ou de son bureau. Cette parole est transmise en direct par la Télévision à l’opinion publique et sans que le gouvernement en soit informé et ait le droit de réponse.
On ne peut trouver une chose pareille, même dans les démocraties les plus avancées et dont les institutions datent depuis des siècles.
Il ne faut pas oublier le droit de réponse qui est un droit sacré. L’opinion publique prend acte d’un point de vue sans pouvoir entendre la réponse du gouvernement.
La constitution a défini le contrôle parlementaire et a fixé les délais accordés au gouvernement pour présenter ses réponses aux questions orales de manière claire et responsable
Il est, donc, urgent de revoir cet article et je compte sur la compréhension des parlementaires pour y arriver à la rentrée prochaine.

Al Bayane : Comment ?

Driss Lachgar :
Je compte sur la compréhension et la responsabilité des partis politiques. Il est de notre responsabilité de trouver solution à cette question.


Al Bayane : Les  Groupes parlementaires se plaignent du manque de cadres et d’expertises pour la préparation de textes législatifs. Vous avez annoncé récemment, l’intention du gouvernement de procéder à des contractualisations pour apporter du soutien juridique et législatif aux groupes.  De quoi s’agit-il exactement ?

Driss Lachgar :
Il s’agit bien de contractualisations et non pas d’embauche de nouveaux fonctionnaires. Il y’a un besoin pressant de cadres juristes et de cadres économistes pour appuyer le travail des différents groupes parlementaires. La préparation du prochain budget doit prendre en compte cet impératif.


Al Bayane : Le gouvernement est critiqué de ne pas répondre à temps aux questions orales. Qu’en pensez-vous ?

Driss Lachgar :
Le gouvernement n’est pas responsable de la part de questions orales allouées à chacun des groupes et qui est calculée conformément à la règle de représentation proportionnelle. De plus, l’ordre du jour des séances des questions orales est fixé selon les priorités exprimées par chaque groupe. Le gouvernement  répond donc, aux questions proposées pour chaque séance. Est-ce que le gouvernement a failli à son devoir de réponse à une question orale programmée ? Eh bien non.

Je peux dire que le nombre de fois où le gouvernement s’est absenté à la séance des questions orales sont rares et pour des raisons imprévues. C’est beaucoup moins que le nombre de fois où un parlementaire demande, à la dernière minute, le report de sa question. Et ce en dépit de la présence du ministre concerné. Ce report est dû parfois au fait que la période de transmission en direct est terminée et l’auteur de la question, souhaitant la poser en direct, décide de la reporter. Le ministre revient à son bureau alors qu’il n’avait qu’une seule réponse à donner et qui concernait cette même question reportée.
En somme, les groupes parlementaires adressent des questions orales au gouvernement, mais ce sont eux qui fixent celles auxquelles le gouvernement doit répondre à chaque séance.

Al Bayane : La même critique est adressée aux questions écrites et aux demandes de présence en commissions ?

Driss Lachgar :
Le gouvernement fait de son mieux pour répondre aux  questions écrites, mais il ne peut répondre au flot de questions qu’il reçoit de la part des parlementaires dans les délais impartis. Cependant, la croissance de l’effectif des questions orales, appelle aujourd’hui, à la création de services chargés uniquement de répondre aux questions orales posées  par certains départements ministériels.

S’agissant des demandes de présence des ministres aux commissions permanentes pour présentation d’exposés, le gouvernement  essaie d’y répondre, sachant que le règlement intérieur stipule que la demande de présence en commission du gouvernement, doit être débattue et décidée par le bureau de la commission concernée et non pas par le président du groupe émetteur. Cette demande doit être aussi assortie de l’ordre du jour de la réunion.
En dépit de ce vice de forme, le gouvernement répond favorablement à ces demandes des groupes quand ses conditions le permettent.

Al Bayane : Vous avez présidé la commission parlementaire d’enquête sur le Crédit immobilier et hôtelier (CIH), créée par la Chambre des représentants et qui vient de publier un rapport qui met le doigt sur de nombreux dysfonctionnements et irrégularités.
Des années se sont écoulées et la justice n’a toujours pas prononcée son mot et l’opinion publique n’a toujours pas eu de retombées du rapport à l’enquête parlementaire sur la situation de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Quel est l’intérêt de ces commissions, si leurs rapports ne trouvent pas suite dans la Justice ?
Comment améliorer l’enquête parlementaire pour qu’elle donne les résultats escomptés ?

Driss Lachgar :
Les commissions d’enquêtes parlementaires ont connu un développement important dans notre pays. Au départ, elles avaient vu le jour sur initiative de feu SM le Roi Hassan II.

Pour ce qui est du CIH, je pense que la commission a atteint ses objectifs dans l’immédiat et dès la publication de son rapport. Le dossier a été, ensuite, instruit par la Justice qui y a prononcé des peines définitives et l’établissement a été sauvé.
Ce n’était pas la peine de procéder à une chasse aux sorcières, nous sommes dans un Etat de droit.
La création de cette commission a été dictée par des circonstances politiques, à une période où le pays vit en transition démocratique. Tout le monde avait alors  pris conscience que la période d’impunité était révolue. Lors du nouveau règne, le laisser-aller que connaissaient de nombreuses entreprises publiques était terminé.
Aujourd’hui, les statuts régissant certaines entreprises publiques en matière d’audit et d’inspection ont changé. La fonction d’audit et de contrôle financier des dites entreprises devient du ressort des juridictions financières, de la Cour supérieure des comptes et des Cours régionales de compte, en plus de l’Inspection générale des finances et des inspections générales au niveau des ministères.
On ne peut résoudre les problèmes en procédant chaque fois à la création de commissions d’enquêtes parlementaires. Les institutions en charge d’audit et de contrôle doivent jouer leur rôle.
Aujourd’hui, je pense qu’il faut procéder à des enquêtes parlementaires sur des questions  politiques, comme c’était le cas suite aux événements de Sidi Ifni.

Al Bayane : Le Parlement est aujourd’hui, dans une certaine mesure, investi par les notables et les riches. Ne pensez-vous pas que l’augmentation du niveau du débat politique au parlement et l’amélioration de l’efficacité de l’action parlementaire exigent l’accès des cadres de partis politiques au parlement et qu’il faudrait, donc, adopter un nouveau mode de scrutin approprié ? Quelles sont les propositions de l’USFP en matière de mode de scrutin?

Driss Lachgar :
Cette problématique ne se pose pas uniquement pour l’ l’USFP, mais pour tous les partis politiques. Aujourd’hui, un consensus s’est dégagé entre les partis politiques ayant dépassé le seuil de 6 % lors des dernières élections, autour de la nécessité de réhabiliter l’action politique et qui nécessite que l’action politique soit exercée par les politiques et non pas par les détenteurs d’argent.

Ces partis sont unanimes pour rechercher des mécanismes appropriés pour y arriver dont la révision des lois électorales, et notamment le Code électoral, la loi sur les partis, les lois organiques relatives aux deux chambres du parlement.
Etant à l’écoute des partis politiques, le premier ministre s’est engagé dans la déclaration gouvernementale d’ouvrir ce chantier, avec pour but, de parvenir à rationaliser le paysage politique  pour aider les citoyens à s’exprimer et à faire clairement leurs choix électoraux.
A ce moment là, chaque parti va permettre à ses professionnels d’accéder au parlement. L’accès de  professionnels avertis, fidèles et assidus, permettra sans doute, d’élever le niveau de l’action parlementaire et de promouvoir la démocratie dans notre pays.

Al Bayane : Quelles sont les  propositions concrètes de l’USFP à propos du mode de scrutin ? Que pensez-vous d’un mode de scrutin mixte regroupant une liste nationale et des circonscriptions locales ?

Driss Lachgar :
Tout mode de scrutin qui nous amène aux objectifs convenus par tout le monde sera la bienvenue.

Notre parlement a besoin aujourd’hui de franchir un pas important en matière de réforme du mode de scrutin qui permettra l’accès de professionnels politiques au parlement, capables de s’acquitter de leur devoir

Al Bayane : Et que faire pour mettre fin au phénomène de transhumance ?

Driss Lachgar :
Cette question fait partie de la réforme des lois électorales. Tel est le chantier autour duquel notre pays a besoin de dialoguer.


Avant les élections de 2012 ?

Driss Lachgar :
C’est certain. Cette réforme vise justement l’échéance 2012.

 

Réorganisation du MCRP

Depuis sa nomination à la tête du Ministère en charge des Relations avec le parlement, Driss Lachguar a tâché de rendre son département plus proche de l’institution parlementaire. Ses cadres ont été invités à assurer leur présence non pas dans leurs bureaux, mais dans les salles et l’enceinte du parlement dans chacune des chambres, afin de suivre les séances plénières et les réunions des commissions. Des rapports quotidiens sont établis, ce qui a permis de suivre de près l’action parlementaire.
Promulgué en 1998, le décret organisant le Ministère en charge des Relations avec le Parlement, n’est plus adapté aux évolutions survenues, depuis la création de la Chambre des conseillers.
Doté d’une seule direction, celle des affaires parlementaires, le MCRP est  appelé à connaître une réorganisation.
C’est l’objet de décret sur lequel se penche Driss Lachgar aujourd’hui et qui sera présenté au gouvernement dans les prochaines semaines.
« L’action de notre ministère connaît une grande extension au point que les moyens dont nous disposons sont devenus incompatibles avec les besoins exprimés et les missions dont notre département doit s’acquitter »  nous a déclaré le ministre, Driss Lachgar.

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